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1 передавать в апелляционный суд решение суда первой инстанции
vlaw. déférer à la courDictionnaire russe-français universel > передавать в апелляционный суд решение суда первой инстанции
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2 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fВерхо́вный суд — cour suprême
вое́нный суд — cour martiale, conseil m de guerre
областно́й суд — tribunal régional
суд прися́жных — cour d'assises
заседа́ние суда́ — audience f
вы́звать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justice
подава́ть в суд на кого́-либо — poursuivre qn en justice
отда́ть под суд, предава́ть суду́ — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justice
добива́ться судо́м — faire valoir ses droits devant la justice
тре́бовать по суду́ — ester en justice
быть под судо́м — être traduit en justice
опра́вдан по суду́ — acquitté par le tribunal
2) ( правосудие) justice fтрете́йский суд — arbitrage m, jugement m arbitral
това́рищеский суд — tribunal du personnel
иска́ть суда́ — demander ( или chercher) justice
3) ( суждение) jugement mсуд пото́мства — jugement de la postérité
суд исто́рии — jugement de l'histoire
4) ( разбор дела) jugement mв день суда́ — le jour du jugement
••Стра́шный суд рел. — Jugement dernier
пока́ суд да де́ло разг. — en attendant
на нет (и) суда́ нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu
* * *n1) gener. antre de la justice, cour, cour de justice, tribunal, juridiction, (Palais) palais (de justice) (департаментский), conseil, jugement (разбор дела), siège2) eng. étai3) hist. consulte (в Италии, Швейцарии)4) law. for5) argo. guignol -
3 передать дело в суд
vgener. déférer une cause à une cour, porter une affaire devant les tribunaux (см. соответствующие существительные), saisir un tribunal d'une affaire -
4 являться по вызову суда
Dictionnaire russe-français universel > являться по вызову суда
См. также в других словарях:
déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… … Encyclopédie Universelle
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